Réglementation Charente
Régulièrement mis à jour, en fontion de l’évolution constante de la règlementation,
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Règlementation Cognac 2023
Rendement Annuel cognac : 10,50 hl ap / hectare (vins mis en oeuvre)
Possibilité de mise en réserve climatique: 10 hl ap /ha en cumulé dans la limite du rendement butoir de 16 hlap/ha.
La réserve climatique est constituée entre le rendement annuel et le rendement butoir.
Pas de réserve de gestion
Excédent au dela du rendement annuel : Livraison et destruction par envoi aux usages industriels (artD645-22 du code rural).
Surfaces à prendre en compte : Superficie production ( 3eme feuille ) + surfaces plantations anticipées 3eme feuille
Exonération de livraison de Prestations viniques pour les viticulteurs qui distillent les lies
Affectation réalisée fin juin pour la récolte 2024
Pineau des Charentes
Rendement annuel mout : 80 hectolitres par hectare – soit 45hl/ha de produit fini
Réserve : pas de réserve de mise en marché pour 2023
Surface à prendre en compte : vignes 3ème feuille
Vins de Pays Charentais
VDP CHARENTAIS Blanc : 90 hl/ha + 10 hl/ha ( Bourbes, lies et non vin )
VDP CHARENTAIS Rouge et Rosé : 90 hl/ha + 10 hl/ha ( bourbes, lies et non vins )
VDP de l’Atlantique Blanc : 120 hl/ha + 10 hl/ha ( bourbes et lies )
VDP de l’Atlantique Rouge et rosé : 120 hl/ha + 10 hl/ha ( bourbes et lies )
Surface à prendre en compte : Vignes en 3ème feuille
Autres produits viti-vinicoles et vsig
Rendement : Pas de limite de rendement ( limite physiologique de la vigne )
Surfaces à prendre en compte : vignes en 2ème feuille
Obligation de livraison de prestations viniques :
- 10% pour les produits vinifiés sur l’exploitation ( 5% marcs et 5% lies)
- 5% pour les moûts de vinification ou les mouts partiellement fermentés ( 5% marcs)
- Pas de prestations viniques pour les jus de raisins, MC ou MCR